Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur en référé

L’article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et la détermination, avec les parties, du mode de résolution le plus adapté. Sur ce fondement, l’article 1533 du même code permet d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur la mesure.

Lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation, cette injonction peut porter sur un rendez-vous d’information gratuit. La présence personnelle des parties est obligatoire, avec faculté d’être assistées de leur conseil. L’absence injustifiée expose à une amende civile, conformément à l’article 1533.

L’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle, tandis que la confidentialité prévue par l’article 1528-3 s’applique aux échanges de la réunion d’information. L’article 1533-3 permet au médiateur d’informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. La réunion peut être organisée par visioconférence si le médiateur l’estime nécessaire, conformément à l’article 1533-2.

La médiation conventionnelle peut être engagée avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. L’affaire demeure inscrite au rôle et bénéficie d’une priorité pour l’homologation d’un accord ou, en cas d’échec, pour être jugée.

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Saisi d’un litige relatif à des travaux, le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait être envisagée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite, en précisant les modalités de prise de contact et de participation. L’affaire est restée inscrite au rôle et renvoyée à une audience ultérieure.

Deux voisins ont saisi le juge des référés au sujet de travaux réalisés par un voisin et ont demandé leur suspension ainsi que la remise en état.

Après examen des conditions de la médiation, le juge a considéré que le litige pouvait relever de ce mode amiable. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit, avant une date fixée par l’ordonnance.

Chaque partie doit prendre contact avec l’organisme désigné, se présenter personnellement à la réunion et peut être accompagnée de son avocat. Les parties pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y participer. L’affaire reste inscrite au rôle et a été renvoyée à une audience ultérieure.

• Identifier une affaire présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Enjoindre un rendez-vous d’information gratuit auprès d’un médiateur
• Imposer la présence personnelle de chaque partie
• Permettre l’assistance des conseils lors de la réunion
• Maintenir l’affaire inscrite au rôle pendant le processus

• Qualification du litige comme éligible à une mesure de médiation
• Ordonnance établissant l’injonction de rendez-vous d’information
• Information du médiateur sur l’identité et la qualité des présents

Chaque partie doit participer personnellement au rendez-vous d’information et prendre contact avec le médiateur dans le délai fixé. La médiation reste facultative après l’information, mais une absence injustifiée peut entraîner une amende civile et le médiateur rend compte des présences à la juridiction.

• Contacter l’organisme de médiation dans les huit jours
• Se présenter personnellement au rendez-vous avant la date limite
• Venir accompagné du conseil si nécessaire
• Choisir d’engager ou non une médiation conventionnelle
• Préparer l’homologation d’un accord ou la reprise du procès

À faire

• Contacter le médiateur dans les huit jours
• Transmettre ses coordonnées téléphoniques et électroniques
• Se présenter personnellement au rendez-vous
• Prévenir son conseil et organiser son assistance
• Choisir entre médiation et poursuite de l’instance

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Manquer la réunion sans motif légitime
• Confondre information et obligation d’accepter la médiation
• Oublier que l’affaire reste inscrite au rôle
• Négliger l’audience fixée en cas d’échec

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur pour une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure est retenue lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité. Le rendez-vous d’information est gratuit et la présence personnelle des parties est obligatoire, avec assistance possible de leur conseil.

La confidentialité de la réunion d’information

L’article 1533-1 du code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En revanche, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 s’applique à cette réunion. Le médiateur doit informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes conformément à l’article 1533-3.

Les effets procéduraux de l’accord de médiation

L’accord des parties permet d’engager une médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisir le tribunal. L’affaire demeure inscrite au rôle et bénéficie ensuite d’un rôle prioritaire pour l’homologation de l’accord ou, à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire