Homologation d’une transaction en référé : original signé et comparution des parties

L’homologation d’un protocole transactionnel est régie par l’article 1545 du Code de procédure civile. La demande peut être présentée par la partie la plus diligente devant le juge déjà saisi, lequel statue en principe sans débat, sauf nécessité d’entendre les parties.

La juridiction refuse toutefois de statuer immédiatement lorsque seul un exemplaire copié de l’accord est produit et que le défendeur, non comparant, n’est ni présent ni représenté. Elle considère que l’absence d’original signé et la nécessité d’entendre l’ensemble des parties empêchent l’homologation à ce stade.

La réouverture des débats est ordonnée avant dire droit. Les parties doivent produire l’original du protocole et comparaître à l’audience fixée. Les dépens sont réservés, tandis que l’exécution provisoire demeure de droit.

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Saisi d’une demande d’homologation d’un protocole transactionnel conclu après des impayés de factures d’électricité, le juge a relevé l’absence du défendeur et la production d’une simple copie de l’accord. Estimant nécessaire d’entendre les parties et d’obtenir l’original signé, il a rouvert les débats, réservé les dépens et rappelé le caractère de droit de l’exécution provisoire.

Une société de fourniture d’électricité a conclu avec une société un contrat de fourniture d’électricité à durée initiale de douze mois, reconduit tacitement. Des factures étant restées impayées, le fournisseur a réclamé le paiement d’une somme de 45 392,77 euros après l’envoi de mises en demeure réceptionnées.

Au cours de l’instance en référé, le fournisseur a produit un protocole d’accord transactionnel signé par les parties et sollicité son homologation. Le défendeur, assigné, n’a toutefois pas comparu et n’était pas représenté. Le document remis au juge n’était qu’une copie de l’accord.

La juridiction a estimé nécessaire d’entendre les deux parties et d’obtenir l’original signé avant de statuer sur l’homologation. Elle a donc rouvert les débats, réservé les dépens et rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

• Demande d’homologation formée devant le juge saisi
• Production de l’original signé du protocole
• Vérification de la signature des parties
• Appréciation de la nécessité d’entendre les parties
• Comparution du défendeur à l’audience de réouverture
• Réouverture des débats avant homologation

• Copie du protocole transactionnel produite à l’audience
• Absence d’exemplaire original signé
• Constat de non-comparution du défendeur
• Protocole présenté comme signé par les parties

L’accord transactionnel n’est pas homologué à ce stade et la juridiction ordonne une nouvelle audience. Le demandeur doit produire l’original signé, tandis que le défendeur doit comparaître ou se faire représenter pour permettre l’examen de l’accord.

• Production de l’original du protocole signé
• Comparution des deux parties à l’audience
• Maintien de l’examen de l’homologation
• Réservation des dépens jusqu’à la suite de l’instance
• Prise en compte de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire l’original signé du protocole
• Vérifier les signatures de toutes les parties
• Se présenter à l’audience de réouverture
• Préparer les pièces utiles à l’homologation
• Anticiper les demandes du juge

À éviter

• Remettre une simple copie de l’accord
• Ne pas comparaître sans représentation
• Demander l’homologation sans accord complet
• Omettre de vérifier l’identité des signataires
• Considérer l’accord comme déjà homologué

L’homologation d’un protocole transactionnel

L’article 1545 du Code de procédure civile permet à la partie la plus diligente de demander l’homologation devant le juge déjà saisi. Le juge statue sans débat, sauf lorsqu’il estime nécessaire d’entendre les parties. En l’absence de comparution du défendeur et d’original signé, la juridiction a considéré cette audition nécessaire et n’a pas homologué immédiatement l’accord.

La production de l’original signé

La juridiction a subordonné l’examen de l’homologation à la production d’un exemplaire original du protocole transactionnel signé par les parties. Une simple copie remise à l’audience ne suffisait pas pour permettre au juge de statuer sur l’accord.

La réouverture des débats avant homologation

L’absence d’original et de comparution du défendeur a conduit le juge des référés à rouvrir les débats avant dire droit. Les deux parties doivent comparaître à l’audience de renvoi et produire l’original signé. Les dépens sont réservés.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile