Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel et force exécutoire

En cours d’instance, les parties peuvent mettre fin à leur différend par une transaction et solliciter l’homologation du protocole par la juridiction saisie. Le tribunal homologue alors l’accord et le déclare exécutoire, le protocole étant annexé à la minute de la décision.

La décision précise que les dépens sont supportés par chacune des parties qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Après le renvoi de l’affaire par une juridiction incompétente, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel et demandé son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et ordonné l’annexion de sa copie à la minute de la décision. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, sauf stipulation contraire.

Une société a engagé une instance contre un défendeur devant une juridiction commerciale, après le renvoi de l’affaire par une juridiction s’étant déclarée incompétente.

Au cours de la procédure, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel. Elles ont demandé au tribunal d’homologuer cet accord.

Le tribunal a homologué le protocole, l’a déclaré exécutoire et a ordonné que sa copie demeure annexée à la minute de la décision. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, sauf stipulation contraire prévue par l’accord.

• Existence d’une instance en cours
• Conclusion d’un protocole d’accord entre les parties
• Demande commune d’homologation adressée au tribunal
• Annexion d’une copie du protocole à la minute
• Déclaration expresse du caractère exécutoire de l’accord

• Acte introductif d’instance joint au jugement
• Protocole d’accord établi entre les parties
• Demande d’homologation présentée conjointement
• Copie du protocole annexée à la minute

L’accord transactionnel homologué acquiert une force exécutoire, tandis que sa copie est conservée avec la décision. Chaque partie supporte ses propres dépens, sauf clause différente du protocole.

• Faire formaliser l’accord dans un protocole écrit
• Présenter une demande d’homologation au tribunal saisi
• Vérifier l’annexion du protocole à la minute
• Prévoir contractuellement la répartition des dépens
• Conserver la décision revêtue de la force exécutoire

À faire

• Rédiger précisément le protocole transactionnel
• Faire signer l’accord par toutes les parties
• Demander expressément son homologation judiciaire
• Vérifier son annexion à la minute
• Prévoir la répartition des dépens

À éviter

• Omettre une signature nécessaire
• Laisser une obligation du protocole imprécise
• Négliger la demande de force exécutoire
• Contredire les stipulations sur les dépens
• Perdre la copie de la décision homologuée

L’homologation du protocole transactionnel

La juridiction saisie peut homologuer le protocole d’accord conclu par les parties en cours d’instance lorsqu’elles le lui demandent. En l’espèce, le tribunal homologue l’accord et ordonne que sa copie soit annexée à la minute de la décision.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation est assortie d’une déclaration de force exécutoire. Le protocole transactionnel devient ainsi le support exécutoire de l’accord conclu entre les parties, conformément au dispositif de la décision.