L’injonction judiciaire de rencontrer un médiateur avant l’audience

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants et 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure amiable. Cette rencontre peut être ordonnée même sans accord préalable des parties, lorsque la résolution amiable apparaît possible au regard de la nature du litige.

L’ordonnance rappelle que la présence des parties à la séance d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en application de l’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les conseils peuvent assister les parties et leur présence est recommandée.

Le juge peut également prévoir une médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. En application de l’article 1534-1 du même code, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation, d’une durée initiale de cinq mois, peut être prorogée de trois mois au maximum. La provision est fixée à 800 euros, répartie entre les parties, sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle.

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Le tribunal enjoint aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP afin de recevoir une information sur la médiation. La présence des parties est obligatoire et celle des avocats recommandée. La médiation ne pourra commencer qu’avec leur accord et après consignation d’une provision. Sa durée est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois, avec information régulière du juge.

Une demanderesse a engagé une procédure civile contre une compagnie d’assurance et une caisse d’assurance maladie. Avant l’audience de renvoi, le tribunal a estimé que la nature et les circonstances du litige rendaient opportune la recherche d’une solution amiable.

Le juge a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, tandis que celle des avocats est recommandée.

L’ordonnance prévoit que la médiation ne débutera qu’en cas d’accord des parties et après consignation d’une provision. Elle fixe sa durée à cinq mois, prorogeable de trois mois, ainsi que les modalités d’information du juge, le montant de la provision et la date de remise du rapport de mission.

• Résolution amiable du litige apparaissant possible
• Nature du litige justifiant une rencontre avec un médiateur
• Information préalable des parties sur la médiation
• Consentement des parties recueilli par le médiateur
• Consentement recueilli dans le délai d’un mois
• Consignation préalable de la provision fixée

• Pièces de la procédure examinées par le juge
• Objet et circonstances du litige
• Procédure civile opposant les parties

Les parties doivent participer à la séance d’information organisée par le médiateur désigné, la présence des conseils étant recommandée. La médiation ne pourra débuter qu’après accord de toutes les parties et versement de la provision, tandis que l’absence injustifiée expose la partie défaillante à une amende civile.n

• Participer obligatoirement à la séance d’information
• Verser chacun 400 euros au médiateur
• Recueillir le consentement dans le délai d’un mois
• Respecter la durée de cinq mois de la médiation
• Transmettre au juge les informations sur l’avancement
• Faire homologuer judiciairement un éventuel accord

À faire

• Participer à la séance d’information obligatoire
• Coordonner la rencontre avec le médiateur désigné
• Informer le médiateur de la position de la partie
• Verser la provision de 400 euros
• Formaliser rapidement tout accord de médiation

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas s’absenter sans motif légitime
• Ne pas dépasser le délai d’un mois
• Ne pas commencer la médiation sans provision
• Ne pas communiquer de propositions transactionnelles dans le rapport

L’injonction de rencontre avec un médiateur

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette mesure peut être ordonnée sans accord préalable lorsque la résolution amiable apparaît possible.n

L’amende civile pour absence injustifiée

nLa présence des parties à la séance d’information est obligatoire. Selon l’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.n

Le consentement à la médiation judiciaire

nLe médiateur recueille le consentement des parties avant la mise en œuvre de la médiation. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation commence ensuite après consignation de la provision.

Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Article 3 de la loi du 23 mars 2019, Article 22, alinéa 3, de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, Article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991