Homologation d’une transaction écrite et extinction de l’instance commerciale

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Selon l’article 2052 du Code civil, elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Saisi d’une demande d’homologation, le tribunal a constaté l’accord transactionnel conclu entre les parties et l’absence de moyens d’opposition des défenderesses. Il a homologué le protocole et lui a conféré force exécutoire. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’est éteinte accessoirement à l’action, entraînant le dessaisissement du tribunal.

Les dépens ont été mis solidairement à la charge des défenderesses, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

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Après la conclusion d’un protocole transactionnel entre la banque et les défenderesses, le tribunal a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Il a constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction. Les dépens ont été mis solidairement à la charge de la société et de la personne physique, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

Une banque a assigné une société et une personne physique devant le tribunal de commerce au titre d’un différend. Après la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord transactionnel les 29 juillet et 5 août 2026.

La banque a demandé l’homologation de cet accord afin de le rendre exécutoire. Les défenderesses, non comparantes, n’ont présenté aucun moyen d’opposition.

Le tribunal a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction. Les dépens ont été mis solidairement à la charge de la société et de la personne physique, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

• Existence d’une contestation née ou à naître
• Accord transactionnel établi par écrit
• Concessions réciproques entre les parties
• Demande d’homologation du protocole
• Absence de moyens d’opposition des défenderesses
• Identité d’objet entre la transaction et l’action en justice

• Protocole d’accord transactionnel signé les 29 juillet et 5 août 2026
• Conclusions sollicitant l’homologation de l’accord
• Absence de moyens d’opposition présentés par les défenderesses
• Protocole annexé à la décision

La banque obtient l’homologation de l’accord et sa force exécutoire. La société et la personne physique sont tenues solidairement des dépens, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• Accord transactionnel rendu exécutoire
• Extinction de l’instance par transaction
• Dessaisissement du tribunal
• Dépens supportés solidairement par les défenderesses
• Frais irrépétibles conservés par chaque partie

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Identifier précisément la contestation concernée
• Documenter les concessions réciproques
• Déposer une demande d’homologation
• Annexer le protocole signé aux conclusions

À éviter

• Conclure un accord sans signature des parties
• Omettre l’objet de la transaction
• Introduire une action identique après transaction
• Négliger les moyens d’opposition à l’homologation
• Confondre frais irrépétibles et dépens

La transaction écrite prévue par l’article 2044 du Code civil

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le tribunal a retenu l’existence d’un protocole d’accord conclu entre les parties et n’a relevé aucun moyen d’opposition présenté par les défenderesses.

L’effet extinctif de la transaction sur l’instance

L’article 2052 du Code civil fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet. Le tribunal a également appliqué l’article 384 du Code de procédure civile : l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, ce qui justifie le dessaisissement de la juridiction.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation demandée par le demandeur confère force exécutoire au protocole d’accord. Le tribunal a constaté et homologué l’acte, puis a dit qu’il aurait force exécutoire. Les défenderesses n’ayant présenté aucun moyen contraire, la demande a été accueillie.

Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile