TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 21/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J209

DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] RCS 857500227

représenté(e) par Maître GAUVRIT / LBG ASSOCIES

DÉFENDEUR

H.A IMMO

[Adresse 2] [Localité 1] RCS 529314429

non comparante

DÉFENDEUR Madame [U] [Y] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparante

Composition du trib

unal lors des débats :

Juge Rapporteur :

Monsieur Loïc CUEFF

Composition du trib

unal lors du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Loïc CUEFF

Monsieur Jean YVARD

Monsieur Bruno PETREL

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience d

u 16/09/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Par exploit de commissaire de justice délivré le 18 juin 2026, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, a fait assigner la société H.A IMMO et Madame [U] [Y] devant le Tribunal de commerce de Lorient.

Les parties se sont rapprochés afin de tenter de trouver un accord après la délivrance de l’assignation.

L’affaire a donc fait l’objet de plusieurs renvois, avant d’être appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026, 9h00.

Par conclusions déposées au greffe, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST expose :

Vu le protocole d’accord régularisé les 29 juillet et 5 août 2026, Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,

Il est demandé au Tribunal de commerce de LORIENT pour les causes et raisons sus-énoncées :

Homologuer le protocole d’accord transactionnel signé les 29 juillet et 5 août 2026 entre la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et la société H.A IMMO et Madame [Y] [U], aux fins de le rendre exécutoire.

Chaque partie conservera ses frais irrépétibles.

Dépens à la charge de la société H.A IMMO et Madame [Y] [U].

[…]

Sur rapport de Monsieur CUEFF, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L’article 2044 du code civil dispose que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

L’article 2052 du code civil dispose que :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » ;

Le demandeur ayant sollicité l’homologation du protocole d’accord établi entre les parties, et les défenderesses n’ayant pas présenté de moyens opposants, il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteindra accessoirement

à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre les parties aura force exécutoire ;

L’équité commande que les dépens de l’instance soient laissés à la charge solidaire des défenderesses, et que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Constate et homologue le protocole d’accord conclu les 29 juillet et 5 aouts 2026, entre la société H.A IMMO, Madame [U] [Y] et la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, annexé à la présente décision ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse, les entiers dépens de l’instance à la charge solidaire de la société H.A IMMO et de Madame [U] [Y], dont ceux de greffe liquidés à la somme de 80,98 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Loïc CUEFF

Signe electroniquement par Loïc CUEFF

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.