Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance

En application de l’article 785-1 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut homologuer l’accord soumis par les parties, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V du même code.

L’article 1543 du Code de procédure civile permet de soumettre au juge compétent l’accord transactionnel issu d’une médiation afin de le rendre exécutoire. Le juge saisi de l’homologation ne peut toutefois pas en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant signé un protocole transactionnel destiné à mettre fin au litige, l’accord a été homologué et doté de la force exécutoire.

L’homologation a entraîné l’extinction de l’instance, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ainsi que le dessaisissement du tribunal. Les parties conservent, conformément à leur accord, leurs propres frais et dépens. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile et exécutoire de plein droit par provision.

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Les parties ont conclu un protocole transactionnel afin de mettre fin à leur litige, puis sollicité son homologation et la constatation du désistement de la demanderesse. Le juge de la mise en état a conféré force exécutoire à l’accord, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve ses frais et dépens conformément au protocole.

Une société à responsabilité limitée a assigné une société civile immobilière devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin au litige qui les opposait.

La demanderesse a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir l’homologation du protocole, sa force exécutoire et la constatation de son désistement d’instance et d’action. La défenderesse a accepté ce désistement.

Le juge de la mise en état a homologué l’accord signé par les parties, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens, conformément au protocole.

• Accord transactionnel signé par les parties
• Accord destiné à mettre fin au litige
• Saisine du juge compétent pour homologation
• Absence de modification des termes de l’accord
• Acceptation du désistement par la défenderesse

• Protocole d’accord transactionnel signé le 11 mai 2026
• Conclusions sollicitant l’homologation et la force exécutoire
• Conclusions de la défenderesse acceptant le désistement

Le protocole homologué devient exécutoire et met fin à l’instance. La demanderesse se désiste d’instance et d’action, tandis que la défenderesse bénéficie de l’extinction du litige selon les obligations prévues par l’accord.

• Accord transactionnel rendu exécutoire
• Extinction de l’instance
• Désistement d’instance et d’action de la demanderesse
• Dessaisissement du tribunal
• Frais et dépens conservés par chaque partie

À faire

• Signer le protocole transactionnel
• Saisir le juge compétent pour homologation
• Produire l’accord signé aux débats
• Formaliser l’acceptation du désistement
• Vérifier les obligations réciproques annexées

À éviter

• Modifier les termes soumis à homologation
• Omettre la signature des parties
• Confondre homologation et nouvelle négociation
• Négliger les conséquences du désistement d’action
• Réclamer des dépens contraires à l’accord

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

L’article 785-1 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’homologuer l’accord soumis par les parties. Selon l’article 1543 du même code, l’accord transactionnel issu d’une médiation peut être soumis au juge compétent pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut pas en modifier les termes. La signature du protocole destiné à mettre fin au litige a justifié son homologation.

La force exécutoire d’un protocole transactionnel

L’homologation confère au protocole transactionnel force exécutoire. Le contenu des obligations réciproques demeure celui du protocole annexé à l’ordonnance, auquel il convient de se reporter. Le juge a ainsi rendu l’accord exécutoire sans reprendre ni modifier ses stipulations.

L’extinction de l’instance par désistement

L’homologation de l’accord a entraîné l’extinction de l’instance, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ainsi que le dessaisissement du tribunal. La défenderesse ayant accepté le désistement, aucune contestation procédurale ne subsistait sur ce point.

Article 785-1 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile