Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494

Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494 : L’homologation repose sur l’article 2044 du Code civil. Le protocole doit contenir des concessions réciproques, avoir pour objet de mettre fin au litige et ne comporter aucune disposition contraire à l’ordre public. Ces conditions étant réunies, le tribunal l’homologue dans les termes convenus.