- FAQ juridiquesLes effets du consentement ou du refus de médiation – Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 septembre 2026, RG n° 24/04969
Médiation judiciaire : Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les quinze jours suivant la réception des coordonnées. En cas d’accord, la médiation peut commencer après transmission de l’accord signé et versement…
- MédiationMédiation judiciaire : conditions de désignation et effets de l’accord des parties
Médiation judiciaire : Les propriétaires demandaient la suppression d’empiétements, des travaux d’insonorisation et une indemnisation en raison de nuisances liées à une bouche d’extraction et à des éléments de construction voisins. L’expertise avait déterminé…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée en référé sous réserve du consentement des parties
Médiation judiciaire : Assigné en référé pour obtenir une provision de 9 250,50 euros, le défendeur n’a pas comparu. Après examen des explications et des pièces, le juge a estimé nécessaire de rechercher une…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel fondé sur l’article 2044 du Code civil
Homologation judiciaire : SAS VISEU CHARPENTE et SA UNITI ont conclu un protocole d’accord comportant des concessions réciproques et une clause de confidentialité. Demandant conjointement son homologation, les parties ont obtenu du tribunal l’homologation…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel fondé sur des concessions réciproques
Homologation judiciaire : Le Crédit Coopératif et Click&Care ont conclu un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques et ont demandé son homologation. Le tribunal a constaté l’absence de contrariété à l’ordre public, ainsi que…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance commerciale
protocole transactionnel : Après des impayés concernant un compte courant et un prêt garanti par l’État, une société de restauration et son établissement financier ont conclu un protocole transactionnel. Le tribunal a homologué l’accord,…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire dans un litige d’obstruction d’une fenêtre par surélévation
Médiation judiciaire : Un propriétaire demandait la remise en état d’ouvrages voisins susceptibles de supprimer la lumière et la ventilation d’une fenêtre, ainsi que l’indemnisation de divers préjudices. L’expertise a constaté l’arrêt provisoire des…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée en référé face à une contestation sérieuse
Médiation judiciaire : Saisi de demandes de remise en état, de démolition et de rétablissement de la végétation, le juge des référés a relevé l’existence de solutions techniques alternatives et l’importance des conséquences des…
- FAQ juridiquesLes effets procéduraux de l’accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Évry, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00112
Homologation : L’homologation dessaisit le juge des référés. Les demandes plus amples, contraires ou complémentaires sont renvoyées à se pourvoir au fond. Les parties ayant convenu de conserver leurs frais, aucune indemnité n’est accordée…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’homologation d’une transaction – Tribunal de commerce d’Évry, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00112
Homologation : L’homologation implique une vérification de la conformité de l’accord à l’ordre public prévu par l’article 6 du Code civil. Elle suppose également que la solution repose sur des efforts réciproques et préserve…