Médiation judiciaire obligatoire dans un litige d’obstruction d’une fenêtre par surélévation

Sur le fondement de l’article L 127-1 du Code de procédure civile, le tribunal peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’elles soient informées du principe, du but et des modalités d’une médiation. La mesure constitue ici une mesure d’administration judiciaire, déclarée insusceptible de recours, sans préjuger de la solution au litige relatif à l’obstruction projetée d’une ouverture.

Le tribunal s’appuie sur l’expertise judiciaire, qui identifie deux solutions techniques : l’arrêt et la démolition des ouvrages engagés, ou la poursuite du projet avec création d’un puits de lumière et d’une ventilation. La médiation doit permettre de rechercher un accord définitif ou partiel, après recueil du consentement des parties dans un délai de quinze jours.

Les conseils doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours. La réunion d’information est gratuite. En cas d’accord, une provision de 800 euros doit être versée dans le mois, la mission étant fixée à trois mois, renouvelable une fois. En cas de refus ou de silence, le médiateur en informe le greffe et cesse ses opérations.

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Un propriétaire demandait la remise en état d’ouvrages voisins susceptibles de supprimer la lumière et la ventilation d’une fenêtre, ainsi que l’indemnisation de divers préjudices. L’expertise a constaté l’arrêt provisoire des travaux et proposé soit leur démolition, soit la création de dispositifs compensatoires. Le tribunal a ordonné une réunion d’information auprès d’un médiateur afin de favoriser un accord.

Un propriétaire a assigné ses voisins, propriétaires de la parcelle contiguë, en raison de travaux de surélévation susceptibles d’obstruer une fenêtre de sa salle d’eau. Il demandait principalement la remise en état, la réouverture de l’ouverture et l’interdiction de travaux futurs compromettant celle-ci. Subsidiairement, il sollicitait la prise en charge de travaux de substitution ainsi que l’indemnisation de préjudices financier, moral et de jouissance.

Les voisins contestaient ces demandes et réclamaient reconventionnellement l’indemnisation d’une perte locative et d’un surcoût de chantier. L’expertise judiciaire a constaté l’arrêt provisoire des travaux, décrit l’ouverture et relevé le risque d’une suppression de la lumière et de la ventilation naturelles. Elle a proposé soit la démolition des ouvrages engagés, soit la création d’un puits de lumière et d’une ventilation compensatoire.

Le tribunal a ordonné une réunion d’information auprès d’un médiateur afin de favoriser un accord définitif ou partiel.

• Existence d’un litige susceptible d’un accord définitif ou partiel
• Constatations techniques précises issues d’une expertise judiciaire
• Identification de solutions alternatives de résolution du désaccord
• Information des parties sur le principe et les modalités de la médiation
• Recueil du consentement ou du refus dans le délai de quinze jours
• Transmission des coordonnées des parties par leurs conseils

• Rapport d’expertise judiciaire du 25 juin 2024
• Constat de commissaire de justice du 24 juillet 2023
• Schéma et plan de l’ouverture litigieuse
• Photographies ou captures Google Street View montrant l’ouverture en 2008
• Évaluation technique des travaux de démolition et de compensation

Le demandeur et les défendeurs doivent participer à la réunion d’information, sans que cette mesure préjuge du fond du litige. La médiation ne sera mise en œuvre qu’en cas d’accord, avec versement de la provision prévue ; à défaut, le dossier reprend son cours judiciaire.n

• Réunion d’information obligatoire et gratuite
• Coordonnées des clients à communiquer sous huit jours
• Consentement ou refus à recueillir sous quinze jours
• Provision de 800 euros à verser en cas d’accord
• Mission de trois mois, prorogeable une fois

À faire

• Communiquer les coordonnées au médiateur sous huit jours
• Participer à la réunion d’information gratuite
• Répondre au médiateur dans les quinze jours
• Formaliser l’accord éventuel par écrit
• Verser la provision de 800 euros dans le mois

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas laisser expirer le délai de réponse
• Ne pas poursuivre les travaux sans accord adapté
• Ne pas omettre les coordonnées téléphoniques et postales
• Ne pas confondre information sur la médiation et accord

La médiation judiciaire comme mesure d’administration

nL’article L 127-1 du Code de procédure civile fonde l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure vise à les informer du principe, du but et des modalités de la médiation. Le tribunal la prononce comme mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, sans trancher au fond les demandes relatives aux travaux.n

Les effets du consentement ou du refus de médiation

nLe médiateur recueille le consentement ou le refus dans les quinze jours suivant la réception des coordonnées. En cas d’accord, la médiation peut commencer après transmission de l’accord signé et versement d’une provision de 800 euros dans le délai d’un mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informe le greffe et cesse ses opérations.n

Les constatations techniques justifiant la recherche d’un accord

nL’expertise judiciaire constate que la poursuite de la surélévation obstruerait une ouverture assurant lumière et ventilation naturelles. Elle identifie deux solutions : la démolition des ouvrages engagés ou la création d’un puits de lumière et d’une ventilation compensatoire. Ces éléments conduisent le tribunal à privilégier une tentative de résolution amiable.

Article L 127-1 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile