Médiation judiciaire ordonnée en référé face à une contestation sérieuse

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il peut également ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, les travaux litigieux étaient présentés comme contraires aux droits des demandeurs. Toutefois, la remise en état et la destruction sollicitées auraient eu des conséquences considérables. Le rapport d’expertise proposait plusieurs solutions alternatives. Le juge des référés a retenu qu’il ne pouvait trancher avec l’évidence requise ni la qualification juridique de l’emprise des parkings, ni le choix de la solution technique appropriée.

Sur le fondement des articles 131-1 et 127 du code de procédure civile et de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. La présence à la séance d’information est obligatoire, tandis que la médiation ne débutera qu’en cas d’accord des parties et après consignation de la provision fixée à 800 euros, répartie par moitié. Les autres demandes et les dépens ont été réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi de demandes de remise en état, de démolition et de rétablissement de la végétation, le juge des référés a relevé l’existence de solutions techniques alternatives et l’importance des conséquences des mesures sollicitées. Il a refusé de trancher immédiatement la qualification de l’emprise et le choix des travaux. Constatant l’absence de tentative de médiation, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et sursis à statuer sur le surplus.

Deux propriétaires ont assigné la SCI ROCBEL en référé afin d’obtenir la remise en état d’un emplacement de parking, la démolition d’un mur de clôture et d’une construction, ainsi que la remise en place de la végétation. Ils invoquaient des travaux réalisés sans leur autorisation et sollicitaient des astreintes.

La SCI ROCBEL contestait les pouvoirs du juge des référés en raison de contestations sérieuses et de l’absence de trouble manifestement illicite. Elle demandait le rejet des prétentions adverses et, subsidiairement, la remise d’une clé d’accès à un chemin piétonnier.

Le juge a relevé que le rapport d’expertise proposait plusieurs solutions alternatives et que les mesures sollicitées auraient eu des conséquences considérables. Il a donc refusé de trancher immédiatement la qualification de l’emprise des parkings et le choix de la solution technique. Après avoir constaté l’absence de tentative de médiation, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et a sursis à statuer sur les autres demandes.

• Établir l’existence d’une contestation sérieuse ou d’une difficulté juridique non résolue.
• Vérifier que la mesure sollicitée ne peut être ordonnée avec l’évidence requise.
• Identifier plusieurs solutions techniques alternatives dans les éléments d’expertise.
• Constater qu’une résolution amiable du litige apparaît possible.
• Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant l’examen des autres demandes.
• Recueillir l’accord des parties avant le commencement de la médiation.

• Rapport d’expertise déposé le 24 mai 2024.
• Solutions alternatives préconisées par le rapport d’expertise.
• Pièces versées aux débats sur les travaux litigieux.
• Constat de l’absence de tentative préalable de médiation.

Les demandeurs et la défenderesse doivent participer à une réunion d’information avec le médiateur avant le prochain examen de l’affaire. Les demandes de remise en état, de démolition, d’astreinte, d’indemnité et les dépens restent en attente de la suite de la procédure.n

• Présence obligatoire de toutes les parties à la réunion d’information.
• Versement d’une provision de 400 euros par chaque groupe de parties.
• Accord exprès nécessaire pour engager la médiation proprement dite.
• Possibilité de proroger la médiation de trois mois avec accord.
• Transmission au juge de l’état et de l’issue de la mission.

À faire

• Participer à la réunion d’information du médiateur.
• Préparer les pièces relatives aux emprises et travaux litigieux.
• Examiner les solutions alternatives du rapport d’expertise.
• Verser la provision de 400 euros le moment venu.
• Informer le médiateur de toute difficulté rencontrée.

À éviter

• Manquer la réunion d’information obligatoire.
• Présenter la médiation comme déjà acceptée.
• Ignorer les solutions techniques alternatives.
• Engager des travaux sans clarification des droits concernés.
• Omettre d’informer le juge de l’avancement de la mission.

L’office du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse

nL’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une remise en état ou une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse, notamment en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Toutefois, il ne peut trancher avec l’évidence requise la qualification juridique de l’emprise des parkings ni choisir entre plusieurs solutions techniques alternatives.n

L’injonction de rencontrer un médiateur en référé

nL’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La présence à la réunion d’information est obligatoire. La médiation elle-même suppose ensuite l’accord des parties.n

La mise en œuvre de la médiation judiciaire

nLa médiation est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Une provision de 800 euros est prévue, répartie par moitié entre les parties. Le médiateur doit informer le juge de la mise en œuvre, des difficultés éventuelles et de l’issue de sa mission.

Article 774-3 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 127 du Code de procédure civile, article 22-1 de la loi du 8 février 1995, article 3 de la loi du 23 mars 2019, article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, loi 91-647 du 10 juillet 1991