Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation : Sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, la juridiction homologue le protocole transactionnel, lui donne force exécutoire et constate que la transaction met fin au différend. La transaction possède entre…

Homologation : La transaction est homologuée, les concessions réciproques étant conformes à l’ordre public et préservant les intérêts des signataires. L’accord reçoit force exécutoire et autorité de la chose jugée, entraînant l’extinction de l’instance…

Homologation : Une société de financement demandait en référé la résiliation de contrats de crédit-bail, le paiement de sommes dues et la restitution de véhicules. Après plusieurs renvois destinés à favoriser une solution amiable,…

médiation : Dans un litige relatif à des nuisances imputées à un conduit de cheminée, une médiation avait été ordonnée. Après le décès de l’un des défendeurs, le médiateur avait cessé son intervention. À…

Homologation : Après des impayés, LOCAM a résilié le contrat de location d’un site web conclu avec RCM Rénov Couverture Maçonnerie et engagé une action en paiement. En cours d’instance, les sociétés ont conclu…

Homologation judiciaire : Les deux sociétés ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu le 17 juin 2026. Le tribunal a estimé que les conditions requises étaient réunies, homologué l’accord sans l’annexer afin de…

Médiation judiciaire : Dans une instance civile, toutes les parties ont accepté une médiation proposée par le juge de la mise en état selon le nouveau circuit applicable depuis janvier 2026. Deux médiateurs ont…

Irrecevabilité des demandes : La clause de médiation préalable impose une tentative formelle de résolution amiable avant toute saisine du juge. À défaut de proposition de médiateur ou de conciliateur, les demandes sont irrecevables.…

Médiation judiciaire : nLa cour peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 1533…

Médiation judiciaire : nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile. La séance est gratuite et doit être organisée dans…