Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation : nLe juge de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789…

Médiation judiciaire : nLa médiation elle-même suppose l’accord de toutes les parties. En cas d’acceptation, la cour désigne le médiateur, fixe une durée de trois mois éventuellement prorogeable de trois mois, ainsi qu’une provision…

Homologation : nL’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Il doit être écrit, librement consenti par des parties capables, comporter des concessions réciproques et ne pas contrevenir à…

Homologation : nL’accord constaté par écrit peut recevoir force exécutoire dans les conditions de l’article 1541 du Code de procédure civile. Après avoir vérifié la réalité et la régularité de l’accord, le juge l’homologue,…

injonction de médiation : Un preneur ayant construit un hangar sur un terrain loué et sous-loué une partie des lieux a contesté un congé fondé sur son absence d’immatriculation pour l’activité exercée. La cour…

Homologation : Le créancier et les deux débiteurs ont conclu un accord ramenant la créance à 36 586,99 euros, payable solidairement en 72 mensualités de 500 euros puis une dernière échéance de 586,99 euros.…

Médiation judiciaire : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, la bailleresse a demandé une hausse du loyer après avoir auparavant renoncé à toute augmentation pendant la durée du bail et ses renouvellements.…

Médiation judiciaire : La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, de même que leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas…