Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : nEn application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, les délais pour conclure et former appel incident prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus à compter de…

Médiation judiciaire : La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, de même que leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas…

Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation judiciaire, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle, y compris par visioconférence si nécessaire. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. L’absence…

Médiation judiciaire : La médiation ne prend effet qu’en cas d’accord des parties et après versement intégral de la provision dans les six semaines. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chaque partie d'assister personnellement à la réunion d'information organisée par le médiateur, éventuellement en visioconférence. La présence ou l'absence n'est pas couverte par la confidentialité. L'absence peut…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne relève toutefois pas de…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois est possible avec l'accord des parties, à la demande du médiateur…