Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties, sur demande du médiateur…

Médiation judiciaire : Après l’accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir…

Médiation judiciaire : À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se tient en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge.…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur en informe le juge.…

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d’information est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre toutefois pas la présence ou l’absence…

Médiation judiciaire : nLa médiation judiciaire n’est engagée que si les parties acceptent d’y recourir. La provision doit être versée dans les six semaines suivant cet accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est…

Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant leur accord. La durée de la médiation est fixée à cinq mois…