Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00085 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d’information est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre toutefois pas la présence ou l’absence d’une partie, que le médiateur doit signaler au juge.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.