Médiation judiciaire : séance d’information obligatoire, confidentialité et provision

La décision organise une phase préalable d’information à la médiation judiciaire. Chaque partie doit assister à la réunion, éventuellement en visioconférence, et comparaître personnellement. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour recourir à la médiation, le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La confidentialité couvre les propos, écrits et actes de la réunion, mais non la présence ou l’absence d’une partie. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées et du résultat de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la mise en état reprend.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Une réunion d’information sur la médiation judiciaire est organisée avec présence personnelle obligatoire des parties. Si celles-ci acceptent, la médiation se déroule pendant cinq mois après versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. Le défaut de paiement rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Un accord peut être homologué ou donner lieu à un désistement.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction organise une réunion d’information sur une éventuelle médiation judiciaire. Un médiateur est désigné afin de convoquer les parties, leur présenter le processus et recueillir leur position.

La présence des parties à cette réunion est obligatoire et leur comparution personnelle est ordonnée. Si elles acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois, sous réserve du versement d’une provision dans un délai de six semaines. Une prolongation de trois mois peut être accordée avec leur accord.

À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, celui-ci peut être homologué ou donner lieu à un désistement ; en cas d’échec, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.

• Assister à la réunion d’information sur la médiation.
• Comparaître personnellement à la séance ordonnée.
• Donner son accord pour recourir à la médiation judiciaire.
• Verser intégralement la provision dans les six semaines.
• Respecter la durée de cinq mois de la mission.
• Obtenir l’accord des parties pour toute prolongation.
• Informer le juge de l’issue de la médiation.

• Aucune pièce probatoire factuelle n’est analysée.
• Aucun témoignage n’est cité comme élément de preuve.
• Aucune expertise ou constatation technique n’est mentionnée.

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et se positionner sur le recours à la médiation. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne la mise en œuvre de la mesure ; à défaut, l’instance se poursuit.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Signalement judiciaire de toute absence
• Versement de la provision dans les six semaines
• Confidentialité des échanges de médiation
• Homologation possible d’un accord
• Reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Assister personnellement à la réunion
• Préparer sa position sur la médiation
• Verser la provision dans le délai
• Informer le juge des difficultés rencontrées

À éviter

• Ne pas manquer la séance d’information
• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas dépasser le délai de six semaines
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas négliger le suivi de la mission

La présence obligatoire à la réunion d’information

La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se tient en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge. La partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. La décision ordonne également la comparution personnelle des parties.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d’information est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre toutefois pas la présence ou l’absence d’une partie, que le médiateur doit signaler au juge.

Le versement de la provision de médiation

Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant leur accord. La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Aucun

⬇️Télécharger (pdf)