Le versement de la provision de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00085

Le versement de la provision de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00085 : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant leur accord. La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.