Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance commerciale

Le tribunal homologue le protocole transactionnel signé par les parties sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, après avoir relevé l’existence de concessions réciproques. L’accord homologué est intégré au jugement.

L’homologation met fin à l’instance et dessaisit la juridiction en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Le tribunal ne statue donc pas sur les demandes initiales relatives au prêt garanti par l’État et au solde débiteur du compte courant.

Conformément au protocole, chaque partie conserve ses frais et honoraires. Les dépens sont répartis par moitié entre les parties. Le jugement est rendu contradictoirement et en dernier ressort.

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Après des impayés concernant un compte courant et un prêt garanti par l’État, une société de restauration et son établissement financier ont conclu un protocole transactionnel. Le tribunal a homologué l’accord, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis réparti les dépens par moitié.

Une société de restauration avait conclu avec un établissement financier une convention de compte courant ainsi qu’un prêt garanti par l’État. Après plusieurs échéances impayées, l’établissement financier avait mis en demeure la société puis engagé une procédure en paiement du capital restant dû, des échéances impayées et du solde débiteur du compte courant.

Au cours de l’instance, les parties ont signé un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques. Elles ont demandé au tribunal d’homologuer cet accord. La juridiction a accueilli cette demande, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis réparti les dépens par moitié.

• Signature d’un protocole transactionnel par les parties
• Existence de concessions réciproques
• Demande d’homologation présentée conjointement
• Application de l’article 2044 du Code civil
• Respect des stipulations du protocole concernant les frais
• Constat de l’extinction de l’instance selon les articles 384 et 385

• Protocole transactionnel signé le 22 juin 2026
• Concessions réciproques constatées dans le protocole
• Demande conjointe d’homologation de l’accord
• Stipulation relative aux frais et honoraires exposés

HSBC et NIX NOX sont liées par le protocole transactionnel homologué, qui fait partie intégrante du jugement. Les demandes initiales en paiement ne sont pas tranchées au fond, tandis que les frais et dépens suivent la répartition retenue par l’accord et le jugement.

• Accord transactionnel rendu opposable par l’homologation
• Extinction de l’instance en cours
• Dessaisissement du tribunal
• Frais et honoraires conservés par chaque partie
• Dépens répartis par moitié

À faire

• Vérifier la signature du protocole par toutes les parties
• Identifier précisément les concessions réciproques
• Formaliser la demande d’homologation auprès du tribunal
• Contrôler les stipulations relatives aux frais et honoraires
• Prévoir la répartition des dépens par moitié

À éviter

• Présenter un accord dépourvu de concessions réciproques
• Omettre une partie signataire du protocole
• Maintenir des demandes au fond après extinction de l’instance
• Contredire la répartition des frais prévue par l’accord
• Négliger les effets du dessaisissement du tribunal

L’homologation du protocole transactionnel

L’article 2044 du Code civil fonde l’homologation du protocole signé par les parties. Le tribunal relève que cet accord contient des concessions réciproques et l’intègre au jugement d’homologation.

Les concessions réciproques des parties

La présence de concessions réciproques constitue l’élément retenu par le tribunal pour homologuer l’accord transactionnel. Les parties en ont conjointement sollicité l’homologation après la signature du protocole.

L’extinction de l’instance et le dessaisissement

L’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. La juridiction ne statue donc pas sur les demandes initiales en paiement.

Article 1103 du Code civil, Articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile