- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 22/02568
Absence de signature : L'article 1565 du code de procédure civile permet l'homologation d'un accord intervenu lors d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, à condition que cet accord soit signé par toutes…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 18 décembre 2025, RG n° 22/05649
Médiation ordonnée : La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits permettant aux parties d'atteindre un accord amiable, encadré par la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Elle doit être conduite…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 18 décembre 2025, RG n° 22/05648
Médiation ordonnée : La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits permettant aux parties d'atteindre un accord amiable, conformément aux articles de la loi n° 95-125 et du Code de procédure civile.…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 décembre 2025, RG n° 22/03669
Médiation : La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits basé sur la volonté des parties de trouver une solution amiable. Selon l'article 21 de la loi n° 95-125, la médiation peut…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 décembre 2025, RG n° 22/09406
Médiation : La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits, encadré par le Code de procédure civile français. Un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord amiable. La…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 décembre 2025, N° de RG 22/06267
Homologation d'un protocole d'accord transactionnel : Le contrat de travail est un accord par lequel un salarié s'engage à travailler pour un employeur moyennant une rémunération. Il peut être à durée indéterminée ou déterminée.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 24/08412
Médiation judiciaire : La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un tiers, le médiateur. La mission du médiateur prend fin lorsque…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 10 décembre 2025, N° de RG 22/01280
Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, permettant aux parties de résoudre leurs différends de manière amiable. L'article 131-6, alinéa 2, précise…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 10 décembre 2025, N° de RG 22/02459
Conflits de voisinage : La médiation judiciaire est un mode alternatif de résolution des conflits, encadré par le Code de procédure civile. Elle peut être ordonnée par le juge lorsque les parties y consentent,…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 10 décembre 2025, N° de RG 22/02983
Conflits de voisinage : La médiation judiciaire est encadrée par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, qui établissent le cadre général de la médiation dans les litiges civils. L'article 131-1…