Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation civile : L'article 774-1 du code de procédure civile permet au juge de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Les parties ont manifesté leur accord pour cette mesure, conduisant à…

Saisie attribution : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation lorsque le litige porte sur une somme n'excédant pas 5.000 €. Cette exigence ne s'applique pas aux voies d'exécution, entraînant…

Médiation judiciaire : Après avoir recueilli l’accord concordant des parties, la cour ordonne une médiation dans le litige opposant une appelante à deux intimés. Elle désigne un médiateur, fixe une provision de 1 500…

Médiation judiciaire : Sans statuer sur le fond des demandes relatives au bail, à l’expulsion et aux indemnités, la cour estime l’affaire éligible à une médiation. Elle impose aux parties un rendez-vous d’information gratuit…

Conciliation préalable : Un différend opposait un promoteur et une entreprise de travaux concernant l’évacuation de déblais, la résiliation du contrat, le solde du marché et des factures impayées. Les deux parties ont sollicité…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le cadre d’une instance opposant une société à une association. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, avec prorogation possible, afin de…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation destinée à résoudre leur différend. Le juge de la mise en état a désigné une médiatrice, fixé une provision de 2 500 euros répartie entre…

Médiation préalable obligatoire : Des propriétaires demandaient l’arrachage d’une haie implantée en limite séparative. Après une première décision ordonnant son rabaissement, leur nouvelle action a été déclarée irrecevable faute de tentative préalable de médiation.…

Médiation en cours : Le retrait d'une cause du rôle général peut être demandé lorsque les parties s'engagent dans une médiation, comme le prévoit l'article 382 du code de procédure civile. Cette disposition permet…

Injonction de médiation : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite sur la médiation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec…