Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation : Dans un litige successoral, les demandeurs sollicitent avances sur droits et autorisation de vendre des biens indivis, invoquant urgence et intérêt commun. La défenderesse conteste l’urgence et demande une médiation. Le juge…

Nullité du mariage : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. La médiation interrompt le délai de péremption de l'instance. En…

Solution amiable : Lorsqu'une cour désigne un médiateur judiciaire, il est crucial de respecter les délais pour le versement de la provision destinée à couvrir les honoraires du médiateur. En cas de non-respect, la…

Médiation civile : La décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse rappelle l'importance de l'article 774-1 du code de procédure civile, permettant au juge de convoquer les parties à une audience de règlement…

Médiation civile : L'article 774-1 du code de procédure civile permet au juge de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Les parties ont manifesté leur accord pour cette mesure, conduisant à…

Saisie attribution : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation lorsque le litige porte sur une somme n'excédant pas 5.000 €. Cette exigence ne s'applique pas aux voies d'exécution, entraînant…

Conflit de voisinage : La décision rendue par le juge des référés souligne l'importance de la notion de trouble manifestement illicite. Les demandes formulées ont été déclarées sans objet en raison du retrait des…

Résolution amiable : Le juge des référés a décidé d'orienter l'instance vers une audience de règlement amiable, visant à favoriser la résolution du différend entre les parties. L'audience se tiendra en chambre du conseil,…

Médiation judiciaire : La décision rappelle l'importance de la médiation dans les litiges civils. Les parties doivent rencontrer un médiateur pour une information préalable, avec une présence personnelle obligatoire. En cas d'absence injustifiée, une…

Médiation judiciaire : La décision rappelle l'importance de la médiation dans les litiges civils. Les parties doivent se présenter personnellement à la réunion d'information sur la médiation, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…