Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

: Les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile régissent la conciliation judiciaire, étape préalable au jugement dans certains litiges. Le juge peut ordonner une mesure de conciliation pour favoriser un règlement…

Médiation judiciaire : En vertu de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation lorsque les parties y consentent, afin de favoriser la résolution amiable des litiges. Cette disposition…

Homologation d'accord : L'homologation d'un accord issu d'une médiation est régie par l'article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, permettant aux accords de bénéficier d'une force exécutoire. L'article 131-12 du…

Médiation ordonnée : La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits permettant aux parties de trouver une solution amiable, conformément aux articles de la loi n° 95-125 et du Code de procédure…

Homologation d'accord de médiation : L'homologation d'un accord de médiation judiciaire est régie par l'article 1543 du Code de procédure civile, permettant à une partie de demander son homologation pour conférer force exécutoire à…

Homologation d'un accord amiable : L'homologation d'un accord entre parties est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, qui encadrent la convention de transaction. Selon l'article 2044, "la transaction est un…

Médiation et homologation judiciaire : L'homologation d'un protocole d'accord entre parties est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, qui encadrent la notion de transaction. Selon l'article 2044, la transaction est…

Homologation d'un accord : L'article 941 du code de procédure civile permet au magistrat d'homologuer l'accord des parties dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire. La demande d'homologation doit être formée par requête par…

Homologation d'accord de médiation : L'article 941 du code de procédure civile permet au magistrat d'homologuer l'accord des parties dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire. La demande d'homologation doit être formée par requête,…

Médiation ordonnée pour litige commercial : La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits permettant aux parties d'atteindre un accord amiable, encadré par la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Le…