Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un droit de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer le Centre de médiation des notaires d’Auvergne. Celui-ci doit les informer gratuitement et recueillir…

Médiation judiciaire : Dans un appel prud’homal, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information avec un médiateur, accompagnées de leurs conseils. Le médiateur…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à l’exercice d’un droit de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer et d’obtenir leur accord. La mesure prévoit…

Médiation judiciaire : Une salariée déclarée inapte a contesté son licenciement pour impossibilité de reclassement et demandé des indemnités, notamment pour harcèlement moral. Après l’accord des parties sur le principe d’une médiation, la cour…

Homologation : Dans le cadre d’une action en paiement contre des cautions, la banque a conclu un protocole transactionnel prévoyant le règlement échelonné d’une somme forfaitaire et la renonciation à toute action. Les interventions…

Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, les parties ont été convoquées à une réunion obligatoire et gratuite d’information sur la médiation, en présence de leurs conseils. Le médiateur doit recueillir leur consentement ou…

Médiation conventionnelle : Après l’acquisition d’un véhicule Mercedes affecté de désordres allégués, l’acheteur a demandé une expertise judiciaire. Le vendeur n’ayant pas comparu, la juridiction a privilégié une démarche amiable et technique. Elle a…

Médiation judiciaire : Dans un appel prud’homal, les parties ont été convoquées à un rendez-vous obligatoire et gratuit avec un médiateur. Celui-ci doit recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de trois…

Médiation judiciaire : Les sociétés GD DISTRIBUTION et GROUPAMA GAN VIE ont accepté une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état désigne un médiateur, fixe sa mission à cinq mois, avec prolongation…

Protocole transactionnel : À la suite de l’assignation délivrée par une caisse de congés-intempéries du BTP, les parties ont conclu un protocole d’accord et demandé son homologation. La juridiction a homologué l’accord, l’a déclaré…