Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à la vente d’un véhicule, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. La séance d’information est obligatoire et une provision de 900 euros doit…

dossier incomplet : La demande d’inscription d’une candidate sur les listes de médiateurs civils, sociaux, commerciaux et familiaux a été rejetée, plusieurs pièces justificatives, notamment un curriculum vitae, n’ayant pas été produites. La Cour…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à une servitude de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer gratuitement, recueillir leur consentement et rendre compte de…

Médiation judiciaire : Après l’appel d’un jugement prud’homal, le salarié et la société ont accepté une médiation judiciaire proposée à l’issue des plaidoiries. Un médiateur a été désigné, une provision de 1 150 euros…

délai fixé : La demande d’inscription sur la liste des médiateurs pour 2026 a été rejetée, le dossier ayant été reçu après le 30 juin 2025. La candidate invoquait une information inactualisée du site…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat, le magistrat de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer gratuitement, recueillir leur consentement…

Médiation judiciaire : Les parties, engagées dans une instance devant le tribunal judiciaire, ont accepté une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, avec une…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation proposée à l’audience. La cour a désigné un médiateur, fixé une provision de 1 500 euros HT et réparti son paiement entre la salariée et…

Médiation judiciaire : Dans un litige de construction immobilière, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné un organisme de médiation. Le consentement doit être recueilli dans les trois mois.…

Médiation judiciaire : Les parties, engagées dans un litige relatif à des baux ruraux, ont accepté une médiation proposée par la présidente de chambre. Une médiation judiciaire a été ordonnée pour cinq mois à…