Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, moyennant une provision de 2 000 euros répartie par moitié.…

Conciliation judiciaire : Après l’apparition de fissures et de défauts affectant un mur de clôture et un portail, le propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contre les constructeurs, l’entreprise intervenante et leurs assureurs. Les…

protocole transactionnel : Après l’assignation en paiement, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant sur l’engagement de caution. Le tribunal a homologué cet accord et lui a conféré force exécutoire. Chaque partie…

Injonction de médiation : Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, gratuite et accessible en présentiel ou en visioconférence. En cas…

Injonction de médiation : Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite, en présentiel ou en visioconférence. En cas d’accord, une médiation…

Injonction de médiation : Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information obligatoire, gratuite et accessible en présentiel ou en visioconférence. Le médiateur…

Désistement d’appel : Dans le cadre d’une médiation judiciaire, les parties concluent un accord. L’appelante notifie ensuite son désistement, accepté par la société intimée. La juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement, chaque…

Médiation judiciaire : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties sollicitaient une expertise sur la fixation du loyer. Le médiateur désigné ayant indiqué qu’il connaissait personnellement les avocats, une nouvelle médiatrice…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à une indivision, la cour a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin d’examiner une résolution amiable. Elle fixe les modalités de la médiation, notamment le…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à des dommages causés par un véhicule, la cour a estimé qu’une résolution amiable était possible et a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Elle a…