Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Conciliation judiciaire : Dans une affaire éligible à une conciliation, le juge des référés enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur afin d’être informées de la mesure. Leur consentement doit être recueilli dans le…

Irrecevabilité d’une demande : Le demandeur sollicitait le remboursement de frais liés à la fourrière et à l’immobilisation de son véhicule, ainsi que la réparation d’un préjudice moral. L’Agent judiciaire de l’État a invoqué…

règlement amiable : Saisi en référé, le juge a accueilli la demande conjointe des parties tendant à l’organisation d’une audience de règlement amiable. Il les a renvoyées devant le juge chargé de cette audience,…

Conciliation judiciaire : Deux sociétés engagées dans un conflit ont accepté une conciliation judiciaire. Le tribunal a désigné un conciliateur chargé d’entendre les parties, d’apprécier leurs intérêts et de rechercher un accord, avec possibilité…

Audience de règlement amiable : Saisi d’un litige opposant un demandeur à la SARL ELITE CONDUITE, le tribunal a estimé qu’une conciliation judiciaire pouvait favoriser une issue amiable. Après recueil de l’avis des parties,…

Homologation judiciaire : La SA SAMSE a sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel signé le 20 décembre 2022. Le tribunal a constaté que l’accord avait un objet licite, ne contrevenait pas à l’ordre public et…

Homologation : Une société a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec un avaliste de la SARL SUD RENOV et signé le 23 janvier 2024. Le tribunal a relevé la licéité de l’accord, l’absence…

Homologation judiciaire : Une société a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé le 26 novembre 2025 afin de mettre fin au litige l’opposant à une autre société. Le tribunal a constaté la licéité de…

Homologation judiciaire : La SA SAMSE a sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec la SAS MIBS et signé le 15 avril 2026. Le tribunal a constaté que l’accord avait un objet licite, ne…

protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques et une clause de confidentialité. Elles en ont demandé conjointement l’homologation ainsi que la constatation de…