Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

prescription acquisitive : Un nu-propriétaire revendiquait par prescription une bande de terrain séparant son immeuble de celui d’une SCI, et demandait le retrait de travaux ainsi que l’indemnisation d’un trouble de jouissance. Le tribunal…

Médiation judiciaire : Dans un litige fondé sur la garantie des vices cachés, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un organisme doit désigner le médiateur, organiser la réunion d’information et informer la juridiction…

transaction confidentielle : Après avoir engagé une action en paiement d’échéances de crédit-bail, d’une indemnité de résiliation et de la restitution d’un concasseur, SOGELEASE et T.T.A.C. ont conclu un protocole transactionnel. Signé en juin…

Réouverture des débats : Les défenderesses n’ayant pas comparu et les pièces n’ayant pas été jointes à l’assignation, le tribunal a estimé qu’elles n’avaient pu apprécier utilement la nécessité de se présenter. Il a…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un trouble anormal de voisinage, les parties ont accepté une médiation. Le juge de la mise en état a désigné un organisme chargé de proposer un…

Révocation de l’ordonnance : Un différend opposait AR Constructions à Sofico au sujet de factures, de documents comptables et de provisions. Après une ordonnance de référé faisant notamment droit à des demandes de remise…

règlement amiable : Des associés majoritaires ont demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente paralysant son fonctionnement. Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les conflits et procédures en cours ne…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894 → Médiation → Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire dans le litige prud’homal. La cour désigne…

Médiation judiciaire : Après la dispersion de poussières et de fibres provenant d’un chantier voisin, une propriétaire a demandé la suspension des travaux, des expertises et une provision indemnitaire. L’enfant du foyer avait été…