Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00071 → Médiation → Renouvellement d’une médiation : Dans un appel opposant un justiciable à un syndicat de copropriétaires, une médiation…

règlement amiable : Estimant qu’une conciliation pouvait résoudre amiablement le litige, le juge des référés a ordonné la tenue d’une audience de règlement amiable confiée à un juge spécialement désigné. Les parties devront comparaître…

Homologation judiciaire : Opposées dans une instance devant le tribunal des activités économiques de Paris, les deux sociétés ont signé un protocole transactionnel le 20 février 2026. La demanderesse en a sollicité l’homologation sur…

Médiation judiciaire : Un associé de la SARL VPSP contestait la gestion sociale, invoquant notamment des factures insuffisamment justifiées, l’utilisation d’une signature scannée et une opacité financière. Il demandait la désignation d’un administrateur ad…

Homologation : Après la signature électronique d’un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques, le demandeur s’est désisté de l’instance. La défenderesse a accepté ce désistement et demandé l’homologation de l’accord. Le juge a vérifié…

Intérêts majorés : Un protocole de médiation avait fixé les sommes dues par deux acquéreurs au titre d’une indemnité d’immobilisation. Après le paiement intégral par l’une d’elles, les vendeurs se sont désistés à son…

Médiation judiciaire : Au cours d’une instance opposant une société à deux défendeurs, les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état désigne un médiateur pour cinq mois,…

Médiation judiciaire : Dans une instance de référé engagée par une société civile immobilière contre un commerçant, le juge a estimé qu’une résolution amiable devait être recherchée. Il a ordonné aux parties de rencontrer…

Médiation judiciaire : À la suite d’un litige prud’homal, les parties ont accepté une médiation judiciaire proposée après les plaidoiries. Une médiatrice est désignée pour favoriser la recherche d’un accord amiable. Une provision de…

prescription acquisitive : Un nu-propriétaire revendiquait par prescription une bande de terrain séparant son immeuble de celui d’une SCI, et demandait le retrait de travaux ainsi que l’indemnisation d’un trouble de jouissance. Le tribunal…