Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Des propriétaires reprochaient à leur voisine, exploitant des immeubles accueillant un SPA, l’installation de claustras et d’une affiche visant leur immeuble. La voisine formait des demandes concernant les menuiseries, vitrages et…

Médiation en appel : Les appelants demandaient un décompte actualisé de la créance, sous astreinte, ainsi qu’une médiation. Les intimées ont produit un nouveau décompte intégrant les paiements intervenus jusqu’en décembre 2025. La demande…

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, RG n° 24/03164 → Médiation → transaction prud'homale : Les parties ayant conclu une transaction pour mettre fin au litige prud’homal, la cour vérifie…

Homologation judiciaire : Après avoir contesté son licenciement et formulé diverses demandes salariales et indemnitaires, un salarié a accepté avec son employeur une médiation puis une transaction. Les parties ont saisi la cour d’une…

Médiation judiciaire : Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un bail, les parties ont accepté une médiation judiciaire à l’audience de référé. Une association de médiation a été désignée pour les entendre,…

accord transactionnel : Une société réclamait le remboursement d’un compte courant d’associé de 436 646,52 euros. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel et demandé son homologation. Le juge des référés…

protocole d’accord : BNP PARIBAS FACTOR et GEN-IT ont conclu un protocole d’accord destiné à mettre fin à leur litige. La demanderesse en a sollicité l’homologation et l’octroi de la force exécutoire. Malgré l’absence…

protocole transactionnel : La banque et la caution ont conclu un protocole transactionnel au cours de l’instance. Le tribunal l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. La société, défaillante, a été condamnée au…

Homologation judiciaire : Les parties ont conclu une transaction fixant la dette globale à 33 362,59 euros, payable selon des versements initiaux et des mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé. La…

médiation judiciaire : Dans le cadre de l’appel opposant le salarié à un syndicat de copropriétaires, la médiation judiciaire est renouvelée avec l’accord des parties. Le conseiller de la mise en état fixe un…