Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/00075
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Résumé
Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un syndicat de copropriétaires.
Une médiation judiciaire avait été ordonnée et un médiateur désigné. La provision destinée à la médiation a été versée. Le médiateur a ensuite sollicité le renouvellement du délai initial de cinq mois, avec l’accord des parties.
Le conseiller de la mise en état a renouvelé la médiation et fixé un délai supplémentaire de trois mois à compter du 12 octobre 2026.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Médiation
Type de litige
médiation judiciaire
Textes cités
Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile