Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Des propriétaires ont sollicité une expertise après l’apparition de désordres dans une maison rénovée et agrandie, notamment l’affaissement de la terrasse, une difficulté affectant une baie vitrée, une fissure et le…

Irrecevabilité : Les demandes tendant au déplacement d’installations fixées sur un mur et à l’octroi d’une servitude de tour d’échelle ont été déclarées irrecevables faute de tentative préalable de résolution amiable et de motif…

Médiation judiciaire : Des propriétaires s’opposaient au sujet du fonctionnement d’une canalisation d’eaux usées et de travaux destinés à faire cesser un déversement. Des travaux ayant déjà été réalisés et l’origine des désordres, les…

Homologation judiciaire : En cours d’instance, une société anonyme et une société par actions simplifiée ont conclu un protocole d’accord et en ont conjointement demandé l’homologation. Le tribunal homologue le protocole, déclare ses stipulations…

Homologation judiciaire : Après la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel en cours d’instance, les parties en demandent l’homologation judiciaire. Le tribunal homologue l’accord, le déclare exécutoire et ordonne l’annexion de sa copie à la…

Médiation judiciaire : Saisi de demandes d’expertise et de cessation de travaux de terrassement réalisés sur un fonds voisin, le juge a privilégié une résolution amiable du litige. Il a enjoint aux parties de…

Conciliation judiciaire : Une entreprise de menuiseries demandait à deux particuliers l’accès à leur domicile pour prendre les mesures et exécuter un marché de 50 000 euros TTC, ainsi que le paiement de provisions…

Médiation judiciaire : Dans le cadre de différends relatifs à une notification bancaire, une garantie d’actif et de passif et des garanties autonomes, les parties ont accepté de rechercher une solution amiable. Le juge…

Homologation d’une transaction : La société LOXAM a assigné la société MOZAÏK 3N en paiement de factures et accessoires. Les parties ont ensuite signé un accord transactionnel, déposé à l’audience. Le tribunal a homologué…

Cour d'appel de Rennes, 7ème chambre prud'homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, les parties ont exprimé leur accord pour recourir à une médiation.…