Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Sursis à statuer : La demanderesse sollicitait la libération d’un séquestre constitué lors d’une vente immobilière et le sursis à statuer dans l’attente d’une médiation prétendument ordonnée dans un litige connexe. Les pièces produites,…

Homologation d’une transaction : À la suite d’une assignation en référé, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel signé le 19 juin 2026 et comportant des concessions réciproques. Le juge a vérifié que…

Ordonnance de clôture : La perspective d’un accord révélée par les échanges électroniques a conduit le juge de la mise en état à révoquer l’ordonnance de clôture. L’affaire a été renvoyée à une audience…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03769 → Médiation → Médiation judiciaire : Estimant qu’une résolution amiable était envisageable, la cour enjoint à l’employeur et au salarié…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945 → Médiation → Médiation judiciaire : Estimant qu’une résolution amiable était envisageable, la cour enjoint aux parties de participer personnellement…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952 → Médiation → Médiation judiciaire : Estimant qu’une résolution amiable était envisageable, la cour a enjoint aux parties de rencontrer…

Médiation judiciaire : Dans un litige de bail commercial, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous gratuit d’information avant le 1er décembre 2026. Elles devront prendre…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00079 → Médiation → Médiation judiciaire : Après examen des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée…

Médiation judiciaire : Dans un litige entre associés et la SCI JARDIN ROYAL, le juge des référés a estimé qu’une médiation était appropriée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant le…

Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131 → Médiation → Médiation judiciaire : La cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée sous l’égide d’un médiateur.…