Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Les appelants ont demandé qu’une médiation judiciaire soit ordonnée après leur appel. L’intimée s’y est opposée. Constatant l’absence d’accord des parties, le conseiller de la mise en état refuse d’ordonner la…

accord transactionnel : Saisi au sujet du passage de véhicules sur une voirie privée, le juge des référés a pris acte de l’accord permettant les livraisons de matériaux volumineux lorsqu’aucune autre voie n’était possible.…

Médiation judiciaire : Après la dispersion de poussières et de fibres provenant d’un chantier voisin, une propriétaire a demandé la suspension des travaux, des expertises et une provision indemnitaire. L’enfant du foyer avait été…

accord transactionnel : Après l’ouverture d’une procédure collective visant Anny Céramique, son liquidateur a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec Kaleidoscope 2. Le tribunal judiciaire a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un enrichissement injustifié entre anciens partenaires de Pacs, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un bail commercial, le juge de la mise en état a ordonné une réunion d’information gratuite et obligatoire avec un médiateur. Celui-ci devra recueillir la position…

Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à des travaux, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information gratuite et obligatoire. Une médiation…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif au paiement d’une indemnité d’occupation et de travaux, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser le règlement du différend. Il a…

Médiation judiciaire : Dans une instance opposant une demanderesse à deux sociétés automobiles, le juge de la mise en état a ordonné une réunion d’information obligatoire et gratuite auprès d’un médiateur. Le consentement des…

Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état enjoint aux parties de contacter un médiateur dans le délai d’un mois et de participer à une réunion d’information gratuite avec leurs conseils. En…