Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Irrecevabilité de l’assignation : Une propriétaire demandait réparation des dommages causés à son habitation par des travaux de terrassement. La société défenderesse invoquait l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Malgré une expertise constatant…

Conciliation judiciaire : Des propriétaires demandaient le retrait d’une partie d’un bardage en bois reposant sur leur mur de clôture. La juridiction a estimé qu’une solution amiable demeurait possible et a enjoint aux parties…

protocole transactionnel : Dans le cadre d’un référé opposant ADS à ELYTEQ, les parties ont conclu un protocole fixant la dette à 41 574,64 euros, payable en quatre échéances. Le demandeur en a sollicité…

Homologation d’une transaction : Une société de titrisation poursuit une caution solidaire en paiement de sommes dues au titre d’un prêt et d’un compte courant. En cours d’instance, les parties concluent un accord transactionnel.…

Audience de règlement amiable : Dans un litige commercial, le tribunal, après avoir recueilli l’avis des parties, ordonne une audience de règlement amiable conduite par un juge. Cette mesure doit permettre la confrontation des…

Médiation judiciaire : Dans le cadre d’une instance opposant une société de construction à deux particuliers, une association de médiateurs avait été désignée pour rechercher une solution au conflit. La médiation étant toujours en…

Conciliation judiciaire : Dans le litige opposant TISSAGES DENANTES à ONYRA, le tribunal ordonne une conciliation avant de statuer au fond. Un conciliateur de justice devra informer les parties, recueillir leur consentement, entendre leurs…

Homologation : La Banque Populaire du Sud a poursuivi une caution solidaire en paiement de sommes dues au titre d’un prêt. Après négociation, les parties ont conclu un protocole transactionnel et demandé son homologation.…

Audience de règlement amiable : Dans le litige opposant PG2I à PYXALIS, le tribunal ordonne, après avis des parties, une audience de règlement amiable conduite par un juge. Celle-ci doit permettre l’examen équilibré des…

Homologation judiciaire : Après l’assignation en paiement, deux sociétés ont conclu un protocole transactionnel prévoyant l’apurement de la dette selon des modalités convenues. Elles ont conjointement demandé son homologation. Le tribunal constate l’existence de…