Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Amende civile : L’intimé, convoqué personnellement à une réunion obligatoire d’information sur la médiation, ne s’y est pas présenté et n’a sollicité ni visioconférence ni renvoi. Il n’a pas davantage répondu à la proposition…

protocole transactionnel : Dans le cadre d’une médiation, les appelants ont conclu avec la société AB Habitat une transaction reconnaissant une dette de 16 506,44 euros, payable selon les modalités convenues. Après régularisation de…

médiateur : Estimant l’affaire éligible à une médiation, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous gratuit d’information. L’affaire demeure inscrite au rôle, les avocats devant transmettre…

conciliation judiciaire : Le juge a prorogé de trois mois la mission du conciliateur, chargé de poursuivre les discussions entre les sociétés et de rendre compte de leur issue ou des difficultés rencontrées. L’affaire…

médiateur : Dans un litige familial relatif au retrait d’une société, le juge des référés estime réunis les critères d’éligibilité à la médiation. Il enjoint aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur avant une…

Médiation judiciaire : Dans un litige entre associés portant sur la communication de documents sociaux, le juge des référés enjoint aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur. Elles doivent le contacter dans les huit…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à la vente d’un véhicule, le juge des référés ordonne une rencontre gratuite avec un médiateur avant le 1er décembre 2026. Chaque partie doit contacter l’organisme désigné…

Médiation familiale : Dans un différend familial relatif à une succession, le juge des référés ordonne une rencontre gratuite avec un médiateur avant le 27 novembre 2026. Les avocats doivent transmettre les coordonnées de…

conciliation judiciaire : Dans le cadre de la conciliation engagée entre SAS CAPITAL ENERGY et SASU CARE-PRO, le conciliateur sollicite un délai supplémentaire. Le juge proroge la mission de deux mois et demande la…

Médiation judiciaire : Dans un litige concernant des désordres immobiliers et des infiltrations, le juge des référés ordonne aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur avant le 27 novembre 2026. Les avocats doivent transmettre…