Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 29 septembre 2026, RG n° 23/00411
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 23/00411
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJVT-11
Numéro de Minute :
APPELANTS
Madame [P] [U] épouse [O]
Représentant : Me Pierre yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES
Monsieur [H] [O]
Représentant : Me Pierre yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES
INTIME
S.A.R.L. [Adresse 1]
Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Ordonnance du 29 septembre 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;
Vu la déclaration du 1er mars 2023 par laquelle Mme [P] [U] et M. [H] [O] ont interjeté appel du jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;
Vu la constitution d’avocat de la société à responsabilité limitée [Adresse 1] notifiée par voie électronique le 14 avril 2023 ;
Vu les conclusions sur incident de Mme [U] et M. [O] adressées au conseiller de la mise en état par voie électronique le 30 juin 2026 par lesquelles ils demandent qu’une médiation judiciaire soit ordonnée ;
Vu les conclusions en réplique de la société La Grande ruelle adressées au conseiller de la mise en état par voie électronique le 26 août 2026 par lesquelles elle indique s’opposer à une mesure de médiation judiciaire et demande la condamnation de Mme [U] et M. [O] de lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
Vu la convocation des parties à l’audience du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.
En l’espèce, compte tenu du désaccord de la société [Adresse 1] pour une mesure de médiation judiciaire, il n’y aura pas lieu de l’ordonner.
Mme [U] et M. [O], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance incidente sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité commande, en revanche, de débouter la société La Grande ruelle de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance valant mesure d’administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure de médiation ;
Condamne Mme [P] [U] et M. [H] [O] in solidum aux dépens de l’instance incidente sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
Déboute la société [Adresse 1] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le conseiller