Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Homologation judiciaire : Dans le cadre d’une action contre trois cautions, le créancier et celles-ci ont conclu une transaction prévoyant le paiement total de 23 000 euros en vingt-quatre mensualités. Le tribunal a homologué…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur le principe et les modalités de la médiation. Chaque société doit prendre contact avec lui dans…

Homologation judiciaire : La débitrice et le créancier ont conclu une transaction prévoyant le paiement échelonné d’une somme globale en 43 mensualités. En contrepartie, le créancier renonçait aux intérêts, aux poursuites fondées sur l’ordonnance…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur la mesure. La réunion doit être organisée dans le délai d’un mois. Si les parties y…

Transaction : Après la cession de créances financières et la défaillance de la société cessionnaire dans le paiement du prix, celle-ci a été assignée en règlement. Les parties ont conclu un protocole transactionnel au…

Médiation judiciaire : Saisi d’une demande d’expertise concernant les dysfonctionnements d’un véhicule vendu après un contrôle technique favorable, le juge des référés a estimé qu’une solution amiable devait être recherchée. Il a enjoint aux…

Irrecevabilité : La demande d’indemnisation dirigée contre la compagnie aérienne a été déclarée irrecevable, le demandeur n’ayant justifié ni d’une saisine préalable du médiateur ni d’une tentative amiable pour un litige inférieur à 5…

Médiation judiciaire : Le syndicat des copropriétaires sollicitait l’accès à une cave pour réaliser des travaux de structure et d’assainissement. Le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait permettre de parvenir à un…

Irrecevabilité : La demande d’indemnisation des deux passagers a été déclarée irrecevable, faute de preuve d’une saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative de règlement amiable. L’indemnité sollicitée au titre de…

Médiation judiciaire : Une héritière demandait à ses cohéritiers des comptes de gestion et la désignation d’un administrateur de l’indivision successorale. Les parties ont exprimé un accord de principe pour recourir à une médiation.…