Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

médiateur : Les parties ont accepté le principe d’une médiation dans le cadre de l’appel d’une décision du tribunal judiciaire. La cour a désigné un médiateur, fixé une provision de 1 500 euros répartie…

Irrecevabilité : Le recours indemnitaire des deux passagers a été déclaré irrecevable, ceux-ci ne démontrant ni la saisine préalable du médiateur de la consommation ni une tentative amiable avant l’introduction de l’instance. Ils ont…

Irrecevabilité : La demande d’indemnisation formée par le passager contre Lufthansa a été déclarée irrecevable, faute de justification d’une saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative amiable. Les dépens ont été…

Homologation judiciaire : Une banque et une société ont conclu un protocole transactionnel portant sur le paiement de sommes dues au titre de prêts professionnels et d’un prêt garanti par l’État. Le tribunal homologue…

Médiation judiciaire : Des copropriétaires et le syndicat ont saisi le juge des référés au sujet de l’accès aux équipements communs, des interphones, des boîtes aux lettres et de travaux soumis à autorisation. La…

force exécutoire : Un différend opposait une propriétaire et une SCI au sujet de l’exercice d’une servitude de passage et du stationnement. Après une médiation, les parties ont signé un protocole d’accord et demandé…

Homologation judiciaire : Saisi d’un différend, le tribunal judiciaire a constaté que les parties acceptaient l’homologation d’un protocole d’accord remis à l’audience. L’accord relevait de sa compétence, respectait l’ordre public et les bonnes mœurs…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté le recours à une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour une mission de cinq mois, prolongeable de trois mois,…

Médiation judiciaire : Dans le cadre d’une instance opposant un demandeur à la S.A.R.L. LES DEGRES NOTRE DAME, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, avec…

Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, le conseiller de la mise en état ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information obligatoire et gratuite. En cas d’accord, la médiation sera…