Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Homologation d’un accord : Une société d’expertise, missionnée par le comité social et économique d’une association, réclamait le paiement du solde de sa facture. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel…

Médiation judiciaire : Le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information auprès d’un médiateur, avec représentation habilitée de l’employeur et assistance de leurs conseils.…

délai de médiation : La médiation confiée au Centre de médiation des notaires étant toujours en cours, celui-ci a sollicité une prorogation. Le juge de la mise en état a renouvelé la mission pour…

Médiation judiciaire : Le juge des référés estime l’affaire éligible à une médiation et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information gratuit. Elles pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter…

Médiation judiciaire : Le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement, avec leurs conseils, à un rendez-vous gratuit d’information auprès d’un médiateur. La médiation ne pourrait commencer qu’après…

Injonction judiciaire : Estimant le litige éligible à une médiation, le juge a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information gratuit. Elles doivent le…

Médiation judiciaire : Dans le cadre d’un appel prud’homal, le conseiller de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur avec leurs conseils. L’ordonnance fixe les modalités de recueil de…

médiateur : Dans un litige entre deux sociétés, le juge de la mise en état a proposé une médiation, refusée par la demanderesse et restée sans réponse de la défenderesse. Il leur a enjoint…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, renouvelables trois mois, afin de confronter leurs positions et de rechercher un accord. Une provision de…

Homologation judiciaire : Une société demandait le paiement d’une indemnité contractuelle, de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre des frais de procédure. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité…