Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Homologation : Après une demande de dommages-intérêts dirigée contre deux sociétés, plusieurs parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et a constaté le…

Homologation judiciaire : Après la signature d’un protocole d’accord transactionnel, les parties ont demandé son homologation et sa force exécutoire, la demanderesse se désistant de son instance et de son action. Le juge de…

Homologation judiciaire : Les parties ont conclu un protocole transactionnel afin de mettre fin à leur litige, puis sollicité son homologation et la constatation du désistement de la demanderesse. Le juge de la mise…

Médiation judiciaire : Saisi d’un litige relatif à des travaux, le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait être envisagée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information…

Homologation d’une transaction : Saisie d’une demande en paiement de 5 000 euros, la juridiction a examiné le protocole transactionnel signé par les parties. Constatant l’existence de concessions réciproques mettant fin au litige, elle…

Homologation d’une transaction : Saisi d’une demande d’homologation d’un protocole transactionnel conclu après des impayés de factures d’électricité, le juge a relevé l’absence du défendeur et la production d’une simple copie de l’accord. Estimant…

Conciliateur : Dans un litige opposant une société civile immobilière à plusieurs défendeurs, les parties ont accepté la désignation d’un conciliateur de justice. Celui-ci doit recueillir leurs positions, identifier leurs intérêts et rechercher un…

Conciliation judiciaire : La SC SCI PLUS DIX et les défendeurs ont accepté la désignation d’un conciliateur de justice pour rechercher une solution amiable. Celui-ci doit recueillir les positions des parties, identifier leurs intérêts…

Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné un médiateur et fixé une provision de 3 000 euros, répartie par moitié. La mission…

médiateur : Le tribunal enjoint aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP afin de recevoir une information sur la médiation. La présence des parties est obligatoire et celle des avocats recommandée. La…