Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant l’audience de renvoi. La séance d’information est gratuite et leur présence obligatoire. La médiation ne pourra débuter qu’après leur consentement et…

Homologation judiciaire : L’association COLLECTIF DES TAXIS OFFICIELS DE FRANCE et le syndicat UNION NATIONALE DES TAXIS DU RHONE ont conclu un protocole d’accord avec LYON WEST VTC SARLU. Saisie d’une demande conjointe d’homologation,…

Homologation judiciaire : Après le renvoi de l’affaire par une juridiction incompétente, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel et demandé son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et ordonné…

transaction écrite : Après la conclusion d’un protocole transactionnel entre la banque et les défenderesses, le tribunal a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Il a constaté l’extinction de l’instance par l’effet…

transaction : À la suite de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, les parties ont conclu un accord avec l’assistance du juge conciliateur. Le tribunal a homologué leur protocole transactionnel signé le 2 septembre…

Force exécutoire : La banque et la société débitrice ont conclu un protocole transactionnel portant sur les sommes réclamées au titre d’un compte courant professionnel et d’un prêt garanti par l’État. L’accord, écrit et…

Homologation : BNP PARIBAS et PRESTIGES DE FRANCE ont conclu un protocole transactionnel relatif au paiement d’un engagement de caution solidaire. Le tribunal a relevé que l’accord était daté, signé et qualifié de transaction,…

transaction : Au cours de l’instance d’appel, les parties ont conclu un protocole transactionnel. La cour homologue leur accord, lui confère force exécutoire et laisse à chacune la charge de ses propres dépens.

Homologation : À la suite de l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer, le créancier et le débiteur ont demandé l’homologation de leur protocole d’accord de conciliation. Le juge a homologué cet accord,…

médiateur : Le tribunal enjoint aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP afin de recevoir une information sur la médiation. La présence des parties est obligatoire et celle des avocats recommandée. La…