Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Un propriétaire demandait la remise en état d’ouvrages voisins susceptibles de supprimer la lumière et la ventilation d’une fenêtre, ainsi que l’indemnisation de divers préjudices. L’expertise a constaté l’arrêt provisoire des…

Médiation judiciaire : Saisi de demandes de remise en état, de démolition et de rétablissement de la végétation, le juge des référés a relevé l’existence de solutions techniques alternatives et l’importance des conséquences des…

Médiation judiciaire : Les propriétaires demandaient la suppression d’empiétements, des travaux d’insonorisation et une indemnisation en raison de nuisances liées à une bouche d’extraction et à des éléments de construction voisins. L’expertise avait déterminé…

Médiation judiciaire : Assigné en référé pour obtenir une provision de 9 250,50 euros, le défendeur n’a pas comparu. Après examen des explications et des pièces, le juge a estimé nécessaire de rechercher une…

Homologation judiciaire : SAS VISEU CHARPENTE et SA UNITI ont conclu un protocole d’accord comportant des concessions réciproques et une clause de confidentialité. Demandant conjointement son homologation, les parties ont obtenu du tribunal l’homologation…

Homologation judiciaire : Le Crédit Coopératif et Click&Care ont conclu un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques et ont demandé son homologation. Le tribunal a constaté l’absence de contrariété à l’ordre public, ainsi que…

protocole transactionnel : Après des impayés concernant un compte courant et un prêt garanti par l’État, une société de restauration et son établissement financier ont conclu un protocole transactionnel. Le tribunal a homologué l’accord,…

Médiation judiciaire : La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information, en présence personnelle ou par visioconférence. Elle fixe les modalités d’une éventuelle médiation, notamment sa durée et…

Médiation judiciaire : Les parties doivent participer à une réunion d’information sur la médiation et comparaître personnellement. En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois,…

force exécutoire : Une société prestataire avait assigné une entreprise de transport pour obtenir le paiement de factures et diverses indemnités. Les parties ont finalement conclu un protocole transactionnel sous seing privé le 5…