Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction désigne un médiateur afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent en être avisés et la réunion doit intervenir dans un délai de trois mois.

La présence personnelle des parties à cette séance est ordonnée et peut être organisée par visioconférence. La juridiction prévoit ensuite les modalités d’une médiation judiciaire si les parties acceptent d’y recourir : durée, provision, délai de paiement et information du juge sur l’issue de la mission.

La provision est répartie entre l’association concernée et une demanderesse, sauf meilleur accord. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en est dispensée. En l’absence de paiement intégral dans le délai fixé, l’instance se poursuit.

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