SERVICE DES RÉFÉRÉS

24 Septembre 2026

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N° RG 26/00191 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D2S6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 03 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet SyndXpert, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] et [Adresse 4] [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [S], né le 17 Juillet 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocats au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à Saint-Malo, représenté par son syndic le cabinet SYNDEXPERT, a fait assigner Monsieur [O] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/191) auquel il demande de :
– Condamner Monsieur [O] [S] à le laisser, ainsi que toute entreprise de son chef, pénétrer dans sa cave (lot n° 35) et à y intervenir pour les besoins des travaux de structure et d’assainissement votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 2023, sous respect de la notification à Monsieur [S] du début de leur réalisation dans un délai d’au moins 8 jours,
– Assortir la condamnation de Monsieur [S] d’une astreinte de 500 euros par jour d’infraction constatée, à savoir par jour de refus de Monsieur [S] de le laisser, ainsi que toute entreprise de son chef, pénétrer dans sa cave (lot n° 35) malgré la notification qui lui aura été faite du début des travaux dans un délai d’au moins 8 jours,
– Condamner Monsieur [O] [S] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
– Monsieur [O] [S] de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par courrier notifié par RPVA le 2 septembre 2026, le conseil de Monsieur [O] [S] a informé le juge des référés qu’il était favorable à une issue amiable.

Le dossier a été évoqué à la première audience utile du 3 septembre 2026 et mis en délibéré au 24 septembre 2026.

Motifs de la décision

Sur l’injonction de rencontrer un médiateur

Le code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

En l’espèce, il apparaît donc les parties pourraient trouver un intérêt à rechercher une solution amiable à travers une médiation, étant rappelé que le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée, et qu’il est tenu à une obligation d’absolue confidentialité sur les déclarations et propositions qu’il recueille.

Par conséquent, il est fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur par application de l’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995. Il convient de surseoir à statuer sur les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,

Vu les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ;

Enjoignons aux parties de se présenter au Tribunal, pour rencontrer un médiateur désigné par CENTRE DE JUSTICE AMIABLE, [Adresse 6], [Courriel 1]:

Le vendredi 16 octobre 2026 à 14 heures 30
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
[Adresse 7]
[Localité 4]

Désignons le médiateur qui sera déterminé par le CJA de [Localité 2] en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :
o D’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
o De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

Disons que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;

Disons que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;

Fixons à 600 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique qui sera désigné par le CJA, à parts égales, et ce sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;

Disons que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures;

Sursoyons à statuer sur les demandes des parties ;

Réservons les dépens.

Le greffier Le juge des référés