Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information préalable à la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois, sous réserve du…

Médiation judiciaire : La comparution personnelle à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine d’un signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à compter du…

conciliateur de justice : Les parties ayant accepté le recours à une conciliation de justice, un conciliateur a été désigné pour les entendre, recueillir leurs points de vue et rechercher une solution amiable. Sa…

Médiation judiciaire : La présence personnelle des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine de signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à…

conciliation judiciaire : Dans le cadre d’une conciliation judiciaire, le juge a accordé au conciliateur une prorogation de trois mois pour poursuivre sa mission. À l’issue de ce délai, celui-ci devra informer le juge…

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, sous peine éventuelle d’une amende civile. En cas d’accord, un médiateur est désigné pour cinq mois, avec prolongation possible…

Homologation judiciaire : Une société de location réclamait à sa locataire des loyers, indemnités, pénalités, frais et la restitution de matériels. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord comportant des concessions…

Médiation judiciaire : Une structure de médiation est désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information, leur comparution personnelle étant obligatoire. La médiation judiciaire dure cinq mois à compter du versement de la…

Homologation judiciaire : L’accord de conciliation est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public, de la liberté des parties et du caractère suffisamment déterminé des engagements. Il acquiert force exécutoire sans modification…

Règlement amiable : Une société a assigné une banque pour obtenir réparation au titre de l’opposition à un chèque et de la révocation contestée d’un découvert. Les parties s’étant déclarées favorables à une audience…