*1DE/06/61/29/19*

Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024009000

ENTRE :

SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 428616734

Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat (E2122)

ET :

SAS DC2SCALE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 882411291

Partie défenderesse : assistée de la SELARL BUNCH, agissant par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat et comparant par le CABINET JB AVOCAT, agissant par Me Justin BEREST, avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 7 février 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, par ses conclusions déposées à l’audience du 20 janvier 2025, la SAS GRENKE LOCATION, demande au tribunal de :

Recevoir la Société GRENKE LOCATION en son action et l’y déclarer bien fondée.

CONDAMNER la société DC2SCALE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale

de 43.610,87 € correspondant :

au titre du Contrat Classique n°058-58756 du 22 septembre 2022 :

aux loyers échus impayés au 16 mai 2023 pour la somme de 2.649,48 € TTC,

aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 30 septembre 2025 :

9 trimestres x 1.003,59 € HT= 9.032,31 € HT,

au titre du Contrat Classique n°058-59056 du 10 octobre 2022 :

aux loyers échus impayés au 16 mai 2023 pour la somme de 4.335,98 € TTC,

aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 31 décembre 2025 :

10 trimestres x 1.148,91 6 HT= 11.489,10 € HT,

au titre du Contrat Classique n°058-60231 du 26 janvier 2023 :

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aux loyers échus impayés au 16 mai 2023 pour la somme de 2.491,50 € TTC,

aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 31 mars 2026 :

I1 trimestres x 1.237,50 € HT = 13.612,50 € HT,

CONDAMNER la société DC2SCALE au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 43.610,87 € au taux légal à compter de réception des mises en demeure du 16 mai 2023, soit à compter du 22 mai 2023.

CONDAMNER la société DC2SCALE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 37.926,62 € au titre de l’indemnité de non-restitution des matériels objets des Contrat Classique n°058-58756 du 22 septembre 2022, n°058-59056 du 10 octobre 2022 et le Contrat n°058-60231 du 26 janvier 2023,

Subsidiairement, CONDAMNER la société DC2SCALE à restituer à la société GRENKE LOCATION les matériels objets des Contrats n°058-58756 du 22 septembre 2022, n°058-59056 du 10 octobre 2022 et n°058-60231 du 26 janvier 2023 sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société DC2SCALE à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes :

903,23 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique n°058-58756 du 22septembre 2022,

1.148,91 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique n°058-59056 du 10 octobre 2022,

1.361,25 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique n°058-60231 du 26 janvier 2023.

CONDAMNER la société DC2SCALE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des Contrats n°058-58756 du 22 septembre 2022, n°058-59056 du 10 octobre 2022 et n°058-60231 du 26 janvier 2023,

DEBOUTER la société DC2CALE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société DC2SCALE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société DC2SCALE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Par ses conclusions déposées à l’audience du 20 septembre 2024 la SAS DC2SCALE demande au tribunal de :

A titre principal :

REJETER les demandes de la société GRENKE Location au titre des loyers à échoir (34 133,91 €), au titre de la pénalité de 10 % sur les loyers à échoir (3 413,29 €) et au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel loué (37 926,62 €);

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A titre subsidiaire :

MODÉRER les clauses pénales appliquées par GRENKE Location en exécution des articles 10 et 12 des Contrats et les limiter au plus à un total n’excédant pas la somme de 34 133,91 € ;

A titre infiniment subsidiaire :

REJETER la demande de restitution sous astreinte des matériels loués ;

Ou, à tout le moins, LIMITER l’astreinte à 30 jours de retard.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société GRENKE Location à verser à la société DC2SCALE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangement.

A l’audience du 22 juin 2026, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 15 avril 2026 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 15 avril 2026 entre les parties dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 22 juin 2026 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes, M. Oliver de Coussemaker et Mme Anne Guerin, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.

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La minute du jugement est signée par : M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.