Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

protocole transactionnel : Les parties ont conclu une transaction le 19 juin 2026 et sollicité son homologation. La société I COM’IDEES s’est désistée de son instance et de son action contre REBIRTH DISTRIBUTION. Le…

Homologation judiciaire : Le juge peut homologuer une transaction fondée sur des concessions réciproques et lui conférer force exécutoire. L’accord amiable conclu le 14 avril 2026 a été homologué et annexé à la décision.…

Homologation d’une transaction : La transaction conclue entre les parties, fondée sur des concessions réciproques, a été homologuée et annexée à l’ordonnance. Elle acquiert force exécutoire. Chaque partie conserve à sa charge les frais…

médiation judiciaire : Le juge peut imposer une réunion d’information gratuite avec un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement des parties. La réunion est obligatoire, tandis que la médiation suppose leur…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire et gratuite, mais la médiation elle-même dépend de l’accord des parties et du versement de la provision. À défaut de paiement dans le…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire et présente gratuitement son objet, son déroulement, son issue et son coût. Le consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois, à…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire, y compris en visioconférence, tandis que la médiation suppose le consentement des parties. Ce consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois.…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur, dont le consentement doit être recueilli dans les délais prévus. L’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile. En…

médiation judiciaire : Le juge peut imposer une réunion d’information gratuite et ordonner une médiation sous réserve du consentement des parties. À défaut de consentement dans le délai d’un mois, la décision devient caduque.…

Médiation judiciaire : Dans le conflit opposant des voisins au sujet de travaux de toiture et d’un risque d’infiltrations, le tribunal a estimé qu’une médiation était adaptée. Il a enjoint aux parties de rencontrer…