Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/10245
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
médiation judiciaire
Textes cités
Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534, alinéa 3, du Code de procédure civile, Article 22-2, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995
Résumé
Des nus propriétaires ont assigné la S.A.S. [I] COQ HARDI devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir la nullité d’un bail commercial conclu en violation de leurs droits.
Au cours de l’instance, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une solution adaptée. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire, destinée à présenter l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation.
Le juge a prévu qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire serait mise en œuvre pour cinq mois, moyennant le versement d’une provision, et que l’instance se poursuivrait en l’absence d’entrée en médiation.
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