Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil
Résumé
Des particuliers ont assigné une société devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la restitution d’un acompte, le financement de travaux de mise en conformité d’une terrasse et des dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil.
Après examen du dossier, le juge de la mise en état a considéré qu’une médiation pouvait favoriser une solution adaptée. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.
Le médiateur doit recueillir leur accord ou leur refus dans un délai de quinze jours. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois est mise en place, sous réserve du versement d’une provision. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état si les parties n’entrent pas en médiation.
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